Par un jugement n° 2410213 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé en formation collégiale les conclusions de M.

Par un jugement n° 2300528 du 14 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305587 du 12 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302203 du 27 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté, dans un article 2, sa demande.

Par un jugement n° 2205573 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401166 du 28 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2403773 du 3 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102626 du 28 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 2301123 du 23 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403791 du 25 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a rejeté le surplus

Par un jugement no 2500124 du 25 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze a fixé

Par un décision n°2105720 du 7 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; Par un jugement n° 2303674 du 28 décembre 2023, la magistrate

La règle posée au point 10 participe de la garantie selon laquelle le fonctionnaire doit être mis à même de répondre à chaque imputation soulevée à son encontre.

Par jugement n° 2206519 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande en tant qu'elle porte sur la décision refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour.

Il précise que le couple bénéficie d'un logement social et qu'il participe, selon ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

Aux termes de l'article L. 311-1 du CPMIVG : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé () à la guerre d'Algérie () La reconnaissance de la qualité

Par une décision du 9 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette carte.

Il ne démontre pas davantage participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille née en 2023. Dans ces conditions, M.

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.