Par une délibération du 11 janvier 2018, le conseil d'administration de la SAS Grand Casino de Bandol a révoqué son mandat social de directeur général délégué.

A correspondent à des remboursements de frais avancés dans le cadre d'un mandat ou d'une gestion pour autrui. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 24BX02268.

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de lien avec ses mandats. 6.

E, ainsi que l'a relevé l'inspectrice du travail ; - aucun motif d'intérêt général n'est susceptible de justifier le refus d'autorisation de licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

échus le 20 janvier 2000, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et les intérêts et la capitalisation des intérêts étant acquis jusqu'à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise portant sur son état général lié aux différents accidents de service dont il a été victime au cours de sa

demande tendant à ce qu'elle soit déclarée démissionnaire d'office de son mandat.

D E et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Megève a déclaré d'intérêt général le projet de restructuration

Cette enquête interne a été menée de manière particulièrement partiale, puisqu’une dizaine de salariés seulement ont été interrogés, mais aucun salarié gréviste.

A... correspondent à des créances détenues par les deux sociétés à titre de dommages et intérêts, qu’il a directement encaissées.

contentieuse antérieure : La société anonyme Société des Brasseries et Glacières Internationales a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts

et qu'il n'y a pas de lien entre les mandats exercés par le salarié et la mesure de licenciement.

d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Par ailleurs, si ces dispositions prévoient que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil, elles n'imposent pas pour autant que l'administration en informe expressément l'intéressé.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de