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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02083_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A a présenté, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, un contrat de travail à durée indéterminée établi le 1er février 2023 pour un emploi de manœuvre, ouvrier d'exécution, au sein
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D, d'un climat de défiance vis-à-vis de l'encadrement du centre de E, notamment lors d'une manœuvre mensuelle en présence d'autres sapeurs-pompiers au cours du premier semestre 2017 et sur des manquements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dépourvues de tout fondement à raison de l'illégalité des rectifications d'assiette s'agissant des rémunérations versées à la société Aéro Star ; - s'agissant de la majoration de 80 % en cas de manœuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de construire non-seulement d'illégalité, mais également de fraude ; - la mention inexacte de la hauteur du sol et les insertions graphiques erronées de la construction projetée constituent des manœuvres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne les manœuvres frauduleuses : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la relation contractuelle et la circonstance qu’il ait été directeur du port et président de la fédération française des ports de plaisance n’est pas de nature à établir qu’il aurait commis une manœuvre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000 euros l'amende pour manœuvres frauduleuses et rejeté le surplus de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague " Charlemagne ", le navire de plaisance " Larques " manœuvré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01044_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, réprésenté par Me Sylvain Senda, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 10 000 euros pour manœuvre dilatoire et de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02783_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
- la requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été obtenu à la suite de manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sanction disproportionnée ; - dès lors que les redressements ne sont pas fondés les pénalités doivent être déchargées en conséquence ; - subsidiairement, l'application de la pénalité de 80 % pour manœuvres
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
n'ont pas intérêt pour agir ; - la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme H n'est pas entachée de fraude ; la fraude ne se présume pas ; la fraude résulte de manœuvres
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par Me Benoît, liquidateur judiciaire de la société Belycar, ne sont pas fondés ; - dans le cas où la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse ne serait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
hauteur de 97 919 euros ; -la taxe sur la valeur ajoutée afférente au paiement direct de trois factures pour le compte de deux salariés d'un fournisseur était déductible ; -les pénalités pour manœuvres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
apportées par le permis modificatif ; leur argumentation concerne l’activité généré par le permis initial, ou par l’activité d’autres exploitations ; en outre ce permis a pour objet de faciliter les manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
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