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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Par plusieurs procès-verbaux dressés le 13 octobre 2015, la société atelier Ferret architectures a, dans le cadre de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage, prononcé la réception des travaux en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
à leur devoir de conseil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Si l'expertise a évalué le besoin d'assistance à six heures d'aide active et 18 heures d'aide passive par jour, elle a également relevé que l'état antérieur justifiait un besoin d'assistance de quatre
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
au regard de leur devoir de conseil.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
à son devoir de conseil ; - le quantum a été apprécié lors des opérations d'expertise par la société TMG Architectures et l'expert a retenu un montant de 303 000 euros HT ; le quantum des prestations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
Mme M. ne saurait suffire à caractériser une faute ; les premiers juges auraient dû prendre en compte le défaut d'organisation du service de l'accueil ainsi que les négligences de ses collègues ; le manque
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
, compte tenu de leur état de santé et dans la mesure où elles devaient recevoir une assistance pour favoriser leur maintien à domicile.
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
- l'analyse de l'expert judiciaire sur ce point implique une plus-value pour la commune qui devrait en tout état de cause venir en déduction de son indemnisation ; - l'expert aurait dû retenir le devis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire n'était pas sérieusement contestable ; - c'est également à tort que ce juge a retenu que les préjudices de Mme B apparaissaient ne pas devoir
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
contesté est insuffisamment motivé ; - le tribunal a dénaturé les faits qui lui sont reprochés ; - ces mêmes faits ne justifient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire ; - il n'a aucunement manqué
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Ce manquement est constitutif d’une faute dans la prise en charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a manqué à ses obligations en matière de police sanitaire car l'Agence du médicament devait recueillir les informations sur les effets toxiques des médicaments, procéder
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
à son devoir de faire entretenir la pompe à chaleur dès lors qu'elle a attendu 2015, soit près deux ans après la réception de l'ouvrage, qu'elle a signé un contrat de maintenance avec une société tierce
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A n'a pas été informé des risques, notamment neurologiques, liés à l'intervention ; ce manquement lui a fait perdre des chances de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : - le CHITS a commis un manquement au devoir d’information prévu à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - sa responsabilité pour faute est engagée sur le fondement
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
La deuxième expertise déposée le 10 décembre 2015 n'a pas davantage reconnu de manquement aux règles de l'art.
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