de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

d’éloignement a méconnu l’article 5 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il est fondé à solliciter un titre de séjour de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros TTC sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bordessoule de Bellefeuille sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'un droit de plaidoirie de 13 euros.

et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; - le décret n° 2005-442 du

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1.

d'ordre intérieur et ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - cette décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, équivalent à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour leur conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.