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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
des souffrances endurées ne saurait excéder 8 000 euros ; - le montant alloué au titre du préjudice esthétique temporaire est disproportionné ; - il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dépenses
8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
En ce qui concerne le rejet de dépenses : 12.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
En sixième lieu, l'administration a remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 2016, de charges de montants de 300 euros et de 10 000 euros correspondant à des dépenses engagées auprès
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, la société Siemens n'est pas fondée à demander le remboursement du montant des dépenses qu'elle a engagées et qui auraient été utiles au lycée
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
de travaux, soit 63 777,28 euros (56 492,10 euros + 7285,18 euros) versés à la société Batidesign 92 en 2012, ainsi que d'autres dépenses de travaux pour un montant de 7 893 euros ; - le remboursement
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
L'analyse de ce compte fait apparaître, sous le libellé " sous-total réseau ", dans la partie " charges P3 ", un montant total cumulé de 3 774 265 euros, correspondant au montant des dépenses dites GER
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, s'agissant des dépenses de santé, la requérante expose n'avoir conservé à sa charge qu'un montant total de 940 euros, au titre d'un bilan neurologique du 26 octobre 2009 et d'un bilan
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
minimum fixé par le marché, à une indemnité d'un montant total de 130 643,60 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des dépenses et des investissements non amortis réalisés en exécution
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires ".
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier.
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
mensuel de 1 747,41 euros au titre du mois de mars 2015, le montant de 1 756,30 euros prélevé ce mois-là étant supérieur au montant mensuel prévu par le tableau d’amortissement.
1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
, elle a demandé au même tribunal d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Salindres a autorisé le maire à émettre à son encontre un titre de recettes d'un montant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° () ". 3.
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
Le 9 mars 2018, le préfet de police lui a adressé une facture d'un montant de 66 152 euros, correspondant au remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre pour l'édition
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
de cette taxe qui grève ses dépenses.
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
du montant des dépenses éligibles consacrées au programme financé.
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
en déduction de ses bénéfices ; - les dépenses de restauration et d'achats en supermarché doivent être admises en déduction de ses bénéfices ; - les dépenses d'abonnement internet et téléphonique
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. / Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l’expert à un montant inférieur au montant
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
Cette proposition indique, pour chacune des dépenses en cause, la date d'enregistrement, le libellé, le montant hors taxes, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente et le montant toutes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2018 pour un montant, en droits et majorations, de 291 641 euros selon le montant non contesté indiqué par l'administration en
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