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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03018_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme D A n'a pas justifié qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
Par décision du 24 novembre 2020, le directeur des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... perçoit une retraite mensuelle qui s’élève à 49 700 dinars algériens.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01004_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. () / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France
4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
En l’espèce, l’offre de l’INRAP pour la tranche ferme prévue pour le marché, d’un montant de 105 998,38 euros HT, n’est supérieur que de 7 % environ à celui de l’offre de la société Eveha pour la même
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
26 116 euros, correspondant aux montants versés aux victimes à titre d'indemnisation.
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a répondu de manière suffisamment précise et complète aux moyens dont il était saisi.
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Le ministre indique qu'en 2021, le montant des crédits ainsi alloués s'élevait à près de 4 millions d'euros.
5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
certificat d'urbanisme positif le 13 octobre 2005 est en lien direct et certain avec son préjudice ; son préjudice résultant de la différence entre le prix d'acquisition du terrain constructible et celui
Juge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 pour un montant
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 426-20 du même code : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
% du montant R.
DCA_24PA00961_20250514
en moyenne à 96,58 % du montant R.
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant
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