CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
Cette motivation est suffisante en l'espèce.
Juge des référés
ORCA_24DA01924_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est illégale
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
de la mesure d’intervention, le recours juridictionnel postérieur excluant le contrôle de la légitimité et de la proportionnalité de cette mesure.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
; - à supposer même qu'il ne soit pas normatif, l'article 1er n'est pas dépourvu d'effets concrets et la circonstance qu'il est émis par une collectivité territoriale lui donne un poids et une légitimé
ORCA_24BX00681_20241106
6 novembre 2024
légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et sa motivation révèle que le préfet du Lot-et-Garonne s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01029_20240710
10 juillet 2024
Il soutient que : - les arrêtés sont insuffisamment motivés, méconnaissent le principe du contradictoire, le droit d'être entendu ainsi que les principes de sécurité et de confiance légitime ; - la
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
En l'état de l'instruction et eu égard à ces deux expertises dont se prévalent les parties, il y a lieu de considérer qu'une valeur de 40 000 euros n'apparaît pas sérieusement contestable.
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;
DCA_23PA00460_20240126
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00630_20240516
16 mai 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 5 janvier 2023 est entaché d'erreurs et d'omissions qui révèlent un défaut d'examen réel et sérieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif. 3.
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif
ORCA_25PA06326_20260324
24 mars 2026
Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris au point 6 du jugement attaqué. 6.
DCA_23PA00458_20240126
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les requérants ont qualité et intérêt légitime à agir, la SCI LJ-IMMO étant directement concernée par les mesures administratives en question, puisqu'elle est propriétaire des biens
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
légitime d'arme blanche ou incapacitant de catégorie D et recel de biens provenant d'un vol.
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