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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 9.
3ème chambre
DCA_23TL02098_20241217
17 décembre 2024
le fait que son mariage ne date que du 21 septembre 2019, sans porter d'appréciation sur l'ancienneté de la vie commune, et en lui opposant l'absence de visa de long séjour ; - toutefois, le visa de
8ème chambre
DCA_23PA01495_20240429
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
D, le tribunal a retenu, notamment, le motif tiré de l'insuffisante motivation de cette décision au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article L
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". 4.
3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
L'article 49 TFUE (liberté d'établissement) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale d'une législation nationale du type de celle en cause à la question 1 à une entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
lui opposant le motif tiré de méconnaissance de l'article 18 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que le projet n'a pas pour objet d'augmenter
Juge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
est régulièrement motivée.
6ème chambre
DCA_22VE02506_20230531
31 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
de quinze jours, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00752_20240219
19 février 2024
La requérante ne peut, en conséquence, utilement soutenir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de droit en lui opposant l'absence du visa de long séjour requis par les stipulations précitées
ORCA_24VE02928_20250313
13 mars 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
taxes sur le chiffre d'affaire, l'a privée d'une garantie procédurale en méconnaissance de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification était insuffisamment motivée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ". 7.
ORCA_24PA01690_20241002
2 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
ORCA_25PA01755_20250916
16 septembre 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré par M.
2ème Chambre
DCA_22NT02857_20240621
21 juin 2024
de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
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