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17 640 résultats pour « moyen de droit soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02350_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00065_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII), de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05250_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

n’était intervenue ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00878_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

et de l'intégration (OFII).

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00320_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 mars 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00834_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, cette contestation relevant du bien-fondé de l’appréciation portée par les premiers juges sur le moyen soulevé devant eux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02762_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A C n'est fondé. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04828_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03125_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Des pièces ont été présentées pour M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01983_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être étcarté. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05167_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02137_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il s'est vu refuser l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01105_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’OFII relève appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande M. A... et Mme D...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04298_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

d’asile ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance n’est fondé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01254_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00088_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03456_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision implicite du 6 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui aurait refusé le bénéfice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00924_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Ils n'ont, ce faisant, pas relevé d'office un moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, comme le soutient Mme B, mais écarté un moyen comme inopérant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

nouvelle en appel et est par suite irrecevable ; - les moyens soulevés par la société Etablissements A ne sont pas fondés.

Source officielle

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