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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
Par deux arrêtés du 26 février 2020, la préfète de la Gironde, lui a infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect de la suspension d'activité imposée par l'arrêté
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
DCA_23LY02974_20240522
DCA_23LY03869_20240522
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur
DCA_23PA01526_20231219
Juge des référés
ORCA_25VE01056_20250716
16 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
2019, la décision attaquée du 25 septembre 2019 ne pouvait prononcer la fin de sa mise à disposition immédiate alors que le délai de préavis de trois mois n'avait pas été respecté ; - en retenant qu'aucune
DCA_24TL00503_20250716
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
Par courrier du 4 novembre 2016, Mme C E a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture, qu'elle a confirmée dans un nouveau courrier du 12 janvier 2017 présenté également au nom de sa fille,
DCA_23LY02969_20240522
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle comporte des moyens d'appel et qu'il est justifié de la qualité de son président pour agir en justice ; - la décision ministérielle est
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que : - l’appel de la commune est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune ; la délibération du 17 juin 2020 par laquelle le conseil
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Si M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise
ORCA_25TL01059_20251231
31 décembre 2025
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier
2ème chambre
DCA_20PA01223_20221123
23 novembre 2022
Le 13 juillet 2016, la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de
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