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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00507_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par deux arrêtés du 26 février 2020, la préfète de la Gironde, lui a infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect de la suspension d'activité imposée par l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02974_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01056_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03743_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

2019, la décision attaquée du 25 septembre 2019 ne pouvait prononcer la fin de sa mise à disposition immédiate alors que le délai de préavis de trois mois n'avait pas été respecté ; - en retenant qu'aucune

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00503_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier du 4 novembre 2016, Mme C E a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture, qu'elle a confirmée dans un nouveau courrier du 12 janvier 2017 présenté également au nom de sa fille,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02969_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle comporte des moyens d'appel et qu'il est justifié de la qualité de son président pour agir en justice ; - la décision ministérielle est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00938_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que : - l’appel de la commune est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune ; la délibération du 17 juin 2020 par laquelle le conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01383_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01059_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA01223_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 13 juillet 2016, la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de

Source officielle

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