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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.
Juge des référés
ORCA_25BX01047_20260121
21 janvier 2026
Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, ainsi qu'à eux-mêmes une somme de 5 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices propres.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, tirée de l'irrecevabilité de la requête, doit être accueillie.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
La société Serv'Fast relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de fixer le taux de l’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident de service dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
Ce contrat a ris fin le 28 février 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
Par un arrêté du 2 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé son arrêté du 28 septembre 2019 et édicté de nouvelles restrictions sanitaires.
2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
D n'apporte pas de précisions sur la nécessité de démarrer un nouveau cursus scolaire dans ce nouvel établissement, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03182_20220614
14 juin 2022
B, représenté par Me Pather, conclut aux mêmes fins que la requête n° 21BX03182 ci-dessus s'agissant de l'arrêté du 25 avril 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Le rapport de présentation indique également que l'unité touristique nouvelle Err-Puigmal s'inscrit dans le périmètre des plans nationaux d'actions concernant le grand tétras, l'aigle royal, le vautour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n° 160203 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme mal dirigée la demande tendant à l'annulation de cette décision.
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
En pareille hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Un nouveau mémoire, présenté par la société Sodivil, a été enregistré le 1er juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Si les dispositions citées au point précédent fixent le principe de la suspension ou de l’interdiction, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant
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