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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C demande l'annulation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande initiale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir la somme qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, au regard de l’objet de la demande formée par la requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachée la décision par laquelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La décision du 18 janvier 2019 rejetant la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, demande à la cour : 1°)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif. Sur la demande aux fins de décharge : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande de restitution du 20 septembre 2021 n’est pas tardive dès lors, d’une part, qu’il s’est acquitté des impositions faisant l’objet de cette demande les 28 juin et 30 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d'autorisation. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la SCI MG Patrimoine, représentée par Me Colas, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les terres faisant l'objet de cette demande et établi le sérieux de son projet, de vérifier si cet autre agriculteur est prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur régional des exploitations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
/La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02783_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour autant, Mme A a réalisé les travaux objets de sa demande de permis de construire dans le courant de l'année 2015, en affirmant être titulaire d'une autorisation tacite de construire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, la décision implicite de rejet née du silence conservé par la commune de Nouméa sur la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable du 19 novembre 2019 reçue le 21 novembre suivant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
décision, et en l'absence d'écoulement du délai de retrait de quatre mois prévus par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : - par suite, le litige conserve son objet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00355_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai et 28 juillet 2022, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La décision par laquelle le GHU a rejeté implicitement la demande préalable de l'intéressée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en sollicitant sur
Source officiellePage 14 sur 3296