CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une telle évaluation. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. / ()
1ère Chambre
DCA_24VE00991_20251009
9 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En remier lieu, en se fondant sur les mentions ortées sur le récé issé de demande de carte de séjour délivré à Mme B... le 23 mars 2023 our déterminer l’objet
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
mais une donnée d'entrée du plan révisé en litige ; - l'article R. 122-20 du code de l'environnement limite les solutions de substitution raisonnables à étudier celles qui permettent de répondre à l'objet
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
survenu le 9 novembre 2018, sur simple présentation des justificatifs de règlement par la société AXA France IARD à intervenir ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Les requêtes susvisées ont trait au même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
des caractéristiques géologiques et géomécaniques du sol relève du champ de l'étude G2 AVP et non de celle de l'étude G2 PRO qui a seulement pour objet de déterminer le mode de fondations à prévoir ;
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
Or, les dispositions de l’article UD.10.5 relèvent de l’article UD.10, qui a pour objet de déterminer les règles de hauteur maximale des constructions réalisées à l’intérieur de la zone urbaine UD de la
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Au stade de l'enquête publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation, ni de décrire en détail les ouvrages
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
ces revenus est sans incidence sur l’application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts dès lors que la procédure instituée par les dispositions de l’article 117 ont pour objet
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, présente des insuffisances et des incohérences ; elle n’a pas pour objet de déterminer le débit minimum au
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. () ". 9.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Le volume de ce bassin a été déterminé conformément aux préconisations du service de police de l'eau de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et a fait l'objet d'un
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
fondé, pour conclure à un taux de bilirubine pathologique chez l'enfant à sa sortie de la maternité, sur une courbe extraite des recommandations de l'American Academy of Pediatrics, laquelle a pour objet
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents joints au dossier d'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Dans ces conditions, le présent litige ayant notamment pour objet de déterminer la valeur des biens de retour non amortis, la société CEVE justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
A..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Page 14 sur 1115