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22 296 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une telle évaluation. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. / ()

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00991_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : En remier lieu, en se fondant sur les mentions ortées sur le récé issé de demande de carte de séjour délivré à Mme B... le 23 mars 2023 our déterminer l’objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

mais une donnée d'entrée du plan révisé en litige ; - l'article R. 122-20 du code de l'environnement limite les solutions de substitution raisonnables à étudier celles qui permettent de répondre à l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

survenu le 9 novembre 2018, sur simple présentation des justificatifs de règlement par la société AXA France IARD à intervenir ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les requêtes susvisées ont trait au même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des caractéristiques géologiques et géomécaniques du sol relève du champ de l'étude G2 AVP et non de celle de l'étude G2 PRO qui a seulement pour objet de déterminer le mode de fondations à prévoir ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Or, les dispositions de l’article UD.10.5 relèvent de l’article UD.10, qui a pour objet de déterminer les règles de hauteur maximale des constructions réalisées à l’intérieur de la zone urbaine UD de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Au stade de l'enquête publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation, ni de décrire en détail les ouvrages

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ces revenus est sans incidence sur l’application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts dès lors que la procédure instituée par les dispositions de l’article 117 ont pour objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, présente des insuffisances et des incohérences ; elle n’a pas pour objet de déterminer le débit minimum au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. () ". 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Le volume de ce bassin a été déterminé conformément aux préconisations du service de police de l'eau de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et a fait l'objet d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fondé, pour conclure à un taux de bilirubine pathologique chez l'enfant à sa sortie de la maternité, sur une courbe extraite des recommandations de l'American Academy of Pediatrics, laquelle a pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents joints au dossier d'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ces conditions, le présent litige ayant notamment pour objet de déterminer la valeur des biens de retour non amortis, la société CEVE justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Source officielle

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