moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée

Par suite, l'association a respecté les obligations résultant des dispositions précitées de l'article R. 412-2 du code de l'urbanisme. 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de

Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

du dossier dont il dispose, que les mesures qu'il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4 précité. 7.

D A et Mme B C ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 24 juin 2024 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter

l'objet d'une motivation distincte et le moyen invoqué à cet égard est inopérant et doit être écarté. 8.

obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 5.

Ces dispositions ne font pas obligation à la juridiction de viser et d'analyser distinctement dans sa décision un mémoire de production de pièces transmis par une partie au litige qui ne contient ni conclusion

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…)».

l'objet d'une motivation distincte.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse

Si Mme C soutient que de telles fautes seraient à l'origine de préjudices distincts, elle n'en fait toutefois valoir aucun.

et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

à l’acceptation préalable par l’intéressée, en toute connaissance de cause, de cette obligation d’engagement.