B, ressortissant malien, qui déclare être né le 5 février 2004, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SCI GFDI 113 doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par lettre du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 10.

Par un arrêté du 28 juin 2024, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par un motif tiré de l'intérêt du service ; - en ce qu'il a

Par suite, la responsabilité de la commune de Courcy-aux-Loges ne saurait être engagée à ce titre.

engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur, sa créance n'est pas prescrite.

de recours.

Le 8 février 2021, Mme A... a été reçue par M.

; qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée ; que la présence de M.

sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie () ".

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7.

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité

En outre ces acomptes ne correspondent pas à une activité de la société requérante dont la perte serait susceptible d'être indemnisable dès lors qu'ils sont relatifs à des réservations pour des périodes

comme ayant entendu critiquer, dans le délai du recours contentieux, la motivation de cette décision mais devait être considérée comme en contestant le seul bien-fondé et comme soulevant ainsi un moyen

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une discrimination et d'une rupture d'égalité entre agents ne peut qu'être écarté.

La fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Créteil doit donc être écartée. Sur la responsabilité : 5.

un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire