A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de la commission rejetant son recours dirigé contre le refus de visa opposé à Mme D.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

L'association APF France Handicap soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision du 26 février 2020, prise en exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 17LY03993, a privé

H..., demande à la cour, par la présente requête et dans cette mesure, de surseoir à son exécution. 2.

Le procès-verbal d'opposition à contrôle a également été adressé au siège social de l'entreprise ainsi qu'à l'adresse déclarée de M. Asenov.

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive, dès lors que l'administration n'établit pas la date de notification du titre exécutoire litigieux ; - le titre exécutoire litigieux

Par suite, il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. M.

Par suite, cette société était recevable à former tierce opposition contre ces jugements.

de séjour opposés à Mme C... épouse D... et M. 

en état le site.

Par le jugement attaqué, dont la société relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté l'opposition présentée, au nom de la société, par son président, M. A. 2.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 3.

Le préfet du Morbihan demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement en tant qu’il donne partiellement raison à M. A....

Le maire de la commune de Chens-sur-Léman, par une décision du 11 juin 2019, devenue définitive, ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.