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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
par les agents contractuels publics ; cet article n'exclut donc pas que ces agents puissent présenter leur candidature par une autre voie, et notamment celle du recrutement externe ; - si l'interprétation
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Par conséquent, et nonobstant la circonstance que la société dispose au Luxembourg de son siège social, dont l'existence n'a pas été remise en cause par le service, la société doit être regardée, comme
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
Aux termes enfin de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts applicable à l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble
DCA_22BX01731_20240425
que dans () les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. () / l) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02616_20230413
13 avril 2023
, circonstances qui ne sont pas opposables à une demande de régularisation sur le fondement de ces dispositions, et d'autre part, sur le fait que le métier exercé ne fait pas partie des métiers en tension
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont avaient bénéficié M. et Mme B au titre de l'année 2014, à raison de l'investissement souscrit par eux auprès de la SNC Balisier, dès lors que
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
Néanmoins, il résulte de l’instruction que, même si cette évaluation avait été faite, la seule option dont disposait le centre hospitalier était de transférer en urgence Mme C... vers une maternité, ce
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Par suite, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai déterminé, la société requérante ne démontre pas que le délai dont elle a disposé pour réaliser elle-même les traitements
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
A n'a pas exercé son droit d'option avant le 31 mars 2013 et ne pouvait donc plus bénéficier de ses jours crédités que sous forme de congés, en application des articles R. 6152-807-2 du code de la santé
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
d'exonération d'impôt sur les sociétés dont, conformément à l'article 208 C du code général des impôts, elle bénéficiait notamment pour les cessions d'immeubles en cause, en vertu de son option pour le
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