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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
A ne constituerait plus, à la date de la décision attaquée, une menace grave pour l'ordre public.
Juge des référés
ORCA_25NC01459_20250912
12 septembre 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, et que l'intéressé adhère toujours à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme. 11.
ORCA_24LY03540_20251020
20 octobre 2025
A... soutient que cette décision de refus serait disproportionnée, dès lors en particulier qu’il est entré régulièrement en France, n’a pas encore fait l’objet d’une mesure d’éloignement et ne présente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03760_20240216
16 février 2024
ORCA_24NC02782_20250131
31 janvier 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé.
4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
D, avoir pour effet de regarder la présence en France de l'intéressé comme ne représentant plus aucune menace à l'ordre public.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
Eu égard à la menace pour l’ordre public que son comportement constitue et à son absence de situation stable en France, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
Par un ordre de service n° 1925 du 29 mars 2019, la SAS " Fizet " a été informée de l'application de pénalités de retard pour des montants respectifs de 7 021,58 euros HT et 1 656,37 euros HT.
ORCA_24TL02227_20241223
23 décembre 2024
A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence commis sur sa compagne et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
D sur le territoire français constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais (USTOM) a demandé au tribunal administratif
ORCA_25NC02888_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, il ne justifie d’aucune intégration particulière dans la société française.
4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - la commune ne démontre pas l'existence de circonstances locales particulières ou d'un risque avéré de trouble à l'ordre public ; - l'interdiction est disproportionnée en ce qu'elle
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
H constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Si la note en cause rappelle, d'autre part, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé, que M.
ORCA_23NC03436_20240126
26 janvier 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B et M. A.
ORCA_25NC02895_20260206
6 février 2026
A... sur le territoire français, a considéré que son comportement représentait une menace pour l’ordre public et qu’il avait travaillé sans autorisation de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03232_20250422
22 avril 2025
A a été condamné pour des faits particulièrement graves, commis dès son arrivée sur le territoire français et sur une période de plusieurs années.
3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
Il en a déduit que le préfet d’Ille-et-Vilaine avait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. A.... 3.
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Il ressort en particulier de la note précitée qu'il a déclaré : " je déteste la France.
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