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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
. ; - les sommes portées au crédit d’un compte ne lui appartenant pas ne peuvent pas être taxées d’office dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
prise en charge médicale qui peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le requérant se prévaut également des carences du régime de sécurité sociale dans son pays d'origine et verse différentes pièces soulignant ses limites, notamment une attestation du maire de la commune
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00849_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
application de l’article R. 612-6 6 du code de justice administrative, le préfet doit être regardé comme ayant acquiescé au fait qu’elle ne peut pas bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01210_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il n'est pas établi que cet avis soit fondé sur des données anciennes en ce qui concerne le traitement à suivre par le requérant dans son pays d'origine. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02251_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
étant originaire de Guercif au Nord-Est du Maroc, alors que les centres de santé se trouvent à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui et sont difficilement accessibles par les transports publics
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02360_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme C, ressortissante bosniaque née en 1974, a quitté son pays d'origine en septembre 2017 en compagnie de son fils, pour rejoindre son époux et sa fille se trouvant en Allemagne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03135_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A ne pourrait pas effectivement bénéficier de soins adaptés à sa pathologie dans son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02746_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
portant obligation de quitter le territoire français ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, le requérant ne pouvant avoir accès au traitement nécessaire à son état de santé dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
5 février 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00465_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
semaine, de ses séances hebdomadaires de dialyse engagerait son pronostic vital ; il est en attente d'une greffe rénale en France, et ne peut bénéficier d'une telle prise en charge dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03281_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01084_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01030_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B, en particulier au regard de son état de santé et à la disponibilité des soins dans son pays d'origine, la Géorgie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et les premiers juges ont écarté à tort le moyen fondé sur la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00687_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et enfin qu'il peut, eu égard à son état de santé, voyager sans risque vers son pays d'origine. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00790_20250827
27 août 2025
27 août 2025
; le tribunal a omis de prendre en compte sa situation personnelle et sa capacité réelle à pouvoir bénéficier dans son pays d'origine des traitements appropriés à son état de santé ; - en refusant
Source officiellePage 14 sur 2128