Elle a été placée en congé maladie du 26 avril 2014 au 20 janvier 2017, dont dix semaines ne sont pas en lien avec le fait dommageable mais correspondent au congé maternité qu'elle aurait de toute façon

n° 2000648 -2001086 du 1er octobre 2021 du même tribunal ; - un congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Par un jugement du 15 juillet 2021, dont M.

Par un jugement du 15 juillet 2021, dont M.

ne s’est pas prononcé sur ses moyens relatifs à l’existence éventuelle d’un faux en écriture publique par autorité judiciaire et doit donc être annulé dans cette mesure ; - c’est à tort que le tribunal

Elle a donc subi un préjudice d'agrément qui peut être fixé à 1 000 euros, dont la part imputable au GHER est de 750 euros. 24.

Il appartient donc à la cour d’en fixer la quotité au regard de la situation de Mme C... pendant cette période. 13.

D E et Mme L E ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont

Par un jugement n° 2108285 du 29 novembre 2022 dont la SAS Leavy interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de modifier la mission d’expertise définie par le juge des référés du tribunal dans les conditions qui viennent d’être précisées.

Par un jugement n° 2001946 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

Si l'arrêté cadre a pour but de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse en désignant la ou les zones d'alerte, en indiquant les conditions de déclenchement

de congés de maladie dont elle a bénéficié, après déduction de 73 jours représentant le dixième de la durée normale de son stage.

Par un jugement no 2003221 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

pour la période du 14 septembre au 12 décembre 2019, enfin, en congé pour maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 13 décembre 2019 au 17 janvier 2020 ; d'annuler la décision du 21 janvier

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ».

, notamment, d'examiner Mme A et de décrire son état ; de donner tous éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes de son état ; de décrire les conditions dans lesquelles elle a été traitée en réunissant

de la prime de service non perçue pour la période durant laquelle l'agent aurait dû être reclassée et 4 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence et des frais

Par un jugement n° 2200066 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.