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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
Par un jugement n° 2000332 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C au paiement d'une amende de 1 500 euros, leur a enjoint
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
A B, et a demandé à la juridiction de condamner les intéressés au paiement d'une amende et à la remise en état de la plage de Cala Rossa / Tramulimacchia, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
Sur la liquidation de l'astreinte : 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02286_20220912
12 septembre 2022
de la somme de 166 500 euros, ensemble le rejet du recours préalable ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à 5 000 euros le montant de l'astreinte mise à sa charge.
7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
DCA_22PA00470_20240411
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
, avec capitalisation annuelle des intérêts ; 7°) de fixer le taux de l’astreinte prononcée à l’encontre du centre hospitalier à 500 euros par jour de retard passé un délai de sept jours suivant la
Juge des référés
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
A a réalisé vingt-six semaines d'astreinte.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Cependant, l’intéressé ne saurait prétendre obtenir réparation de pertes subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes pendant la période précitée, dès lors que ces compléments de rémunération
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
de cette astreinte.
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
DCA_22LY02187_20240704
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