initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française : " Toutes les

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

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au 31 décembre 2018 et la date d'achèvement antérieure au 31 décembre 2020, sont susceptibles de bénéficier des dispositions transitoires prévues par l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision de M. D...

En ce qui concerne le préjudice lié aux pertes de part variable de rémunération et de primes de participation et d'intéressement antérieures au licenciement : 3.

Sur les conclusions tendant au paiement de la somme de 8 296,78 euros au titre des retenues de garantie relatives aux lots n°s 1 et 4 : 19.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de l’instruction que M. et Mme C... se sont engagés à louer ou à continuer à louer les logements objet de la subvention, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans

- l'appel incident du SIAHVY sera rejeté dès lors qu'elle a reçu paiement de la somme de 4 112,72 euros.

La société requérante ne conteste pas avoir reçu, antérieurement à la réception du titre exécutoire en litige, le document intitulé " proposition d'établissement d'un mandat de paiement individuel " établi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au

l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

le paiement d'une somme quelconque.

de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ( ) ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.