Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

d’une part, prononcé la décharge partielle des impositions afférentes à l’année 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge

La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian Charensol.

par le premier à la seconde n’est produit à l’instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de M.

En outre, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions des requérants tendant à la condamnation de l'État à leur paiement ne peuvent qu'être rejetées.

Mmes A soutiennent que les premiers juges auraient dû prononcer, sur le fondement de ces dispositions du code de justice administrative, la décharge de l'obligation de payer la facture émise à leur nom

L'attestation rédigée en 2007 par un cadre technique de l'ONF qui certifie que la propriété des époux B se situe dans le " périmètre officiel de l'incendie parti de la décharge Onyx le 25 juillet 1997

dans la présente instance, la somme réclamée par la SMABTP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 13.

Il relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

de leurs demandes et d'autre part, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a estimé que M. et Mme B avaient déclaré les revenus de

Sur les conclusions en décharge : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SDADB a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

l'infliction de pénalités ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, et pour ce qui est des conclusions à fins de décharge, c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'absence

B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge, à hauteur de la somme de 116 295 euros, de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

un non-lieu à statuer sur la demande de décharge dont il était saisi à hauteur des amendes qui auraient été remises en cours d'instance. 5.