CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

texte et était trop court pour respecter le principe du contradictoire, alors que les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 1998, visées par l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01059_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01724_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

qu'elle est intervenue en l'absence de mise en demeure préalable de produire des pièces justificatives ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00963_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Souvigné 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00109_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Vents du Solesmois 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01522_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven (29),C et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01774_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02790_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Les photomontages, figurant dans l’étude du paysage et du patrimoine jointe à cette demande, réalisés depuis le sommet du Pech de Bugarach, qui culmine à 1 230 mètres, font apparaître une vaste zone de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Quoique l'association invoque au titre de ses demandes d'injonction l'interdiction de la pêche au filet dans le lagon, il résulte de l'instruction que la pêche à la palangrotte, qui est la technique de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02506_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

en compte la surface la plus proche de la DIMIR non avant l'attribution des concessions, mais bien après cette attribution ; - elles ne méconnaissent pas l'article R. 923-34 du code rural et de la pêche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - la loi

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; - l'arrêté du préfet du Nord du 31 janvier 2008 portant schéma

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

C, M. et Mme A et E D, la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de pêche

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