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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
Les dispositions citées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
L'administration a par décision du 2 août 2019 admis partiellement cette demande au titre des années 2009, 2010 et 2013, s'agissant des dividendes dont le bénéficiaire effectif (" beneficial owner ") apparaissait
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, au cours de la période courant des mois de juin 2020 à septembre 2021.
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
D, et indiquant que le premier bénéficiaire du trust était M. F B A cet égard, le service a constaté, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
- dès lors que l'administration a toléré le maintien de son chalet sur la place du Colonel B depuis 2012 en contrepartie du règlement des redevances correspondantes, il devait être regardé comme bénéficiant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une personne qui n'est ni tenue aux dépens, ni la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23DA01735_20231213
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
DCA_23DA02203_20251017
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00529_20230606
6 juin 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
A ont demandé le transfert de la convention d'occupation du domaine public dont était jusqu'alors bénéficiaire leur père.
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal s'est mépris sur leurs écritures en considérant qu'ils soutenaient que l'opération ne bénéficiait pas du report d'imposition et il a dénaturé les pièces du dossier
1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
a méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant tenue de retirer le titre de séjour ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A est contrainte de se déplacer quotidiennement entre les domiciles des bénéficiaires dont elle a la charge.
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance ».
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - ses décisions ont bien été précédées d’un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement
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