Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.

Il soutient que : - la procédure suivie à son égard est irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 18 janvier 2016 adressé à la société C ne lui a pas été notifié à son siège social mais

Il soutient que : - la procédure suivie à son égard est irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 18 janvier 2016 adressé à la société C ne lui a pas été notifié à son siège social mais

personnel. 14.

personnel. 14.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, d’une part, l’article 2 de la décision du 27 mars 2020 par laquelle l’inspectrice du travail a accordé à son employeur, la société Hemmersbach

C..., étant connu pour avoir dirigé quarante-huit sociétés, dont la société Flora, également sous-traitant de la requérante, son épouse apparaissant comme associée-gérante de la société Nina.

d'activité pour la période du 2 septembre 2021 au 24 mars 2022, d'une créance non sérieusement contestable ; - elle n'a jamais fait supporter la charge de l'investissement dans son matériel pédagogique

Cette société exerce une activité de pose et de réparation de pare-brise sous l'enseigne " France pare-brise " et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre

Dans ces conditions, les informations délivrées au comité économique et social auraient dû porter à la fois sur la situation de la société requérante et sur celle de la société Precontact.

Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble

absorbées ; les mandats des représentants du personnel subsistent uniquement lorsque l’entreprise fusionnée conserve son autonomie juridique ; le DREETS a exercé son contrôle sur la représentativité

Elle conclut en indiquant que la prise en charge, par la société dont M. A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.

faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe - établies en France - intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 8.

personnel. 9.

des avantages en nature accordés à leur personnel ".

professionnelle non salariée. () " Aux termes de son article 1476 " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 7.

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".