Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A... et tirée d’un défaut de motivation de la requête d’appel, doit être écartée.

Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été expressément rejeté, le 15 juin 2022.

Elle n'a de surcroît privé la société requérante d'aucune garantie dès lors que la sanction administrative prononcée par le préfet est distincte des éventuelles poursuites pénales engagées à raison des

C obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du juge d'instruction en charge de l'enquête pénale.

signataires contre les atteintes arbitraires à la liberté et à la sûreté.

Il s'ensuit que du fait de l'exercice par M. C des fonctions de directeur général de la société Cameo, celui-ci ne pouvait pas exercer un mandat de représentation du personnel.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 4.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

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par surprise, à son retour de congé, sans convocation préalable ; elle n'a pas été informée de son droit à l'assistance d'un représentant syndical ou d'un autre agent de la DGFIP, et a été privée d'exercer

l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de mettre à la charge de l'Etat

A la suite de plusieurs condamnations pénales de M. C, le préfet de l'Eure lui a retiré sa carte de résident par un arrêté du 13 décembre 2022.

des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».

D n'a accédé qu'à des données non assorties de la mention prévue à l'article 230-8 du code de procédure pénale, quand bien même l'absence de cette mention résulte d'une erreur dans l'administration de

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membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle

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non traités par l'Accord.