Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A C a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations

D A a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 142,43 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de son habilitation d'accès à la zone réservée

et de démolir partiellement l’auvent d’une halle existante, sur un terrain situé 2 rue de Verdun à Garges-Lès-Gonesse, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 22 décembre 2023, de condamner

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2021 ; 2°) d'annuler les titres de perception des 17 octobre 2018 et 16 janvier 2019 ; 3°) de le décharger des sommes restant dues et de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de défense de l'apiculture (IDAPI) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Léguevin

représentée par Me Armand, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer la condamnation en litige. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Citoyen Montagnytois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

A Cottin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, contenue dans l'arrêté du 4 décembre 2021, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré

Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Quentin doit être condamnée à verser à Mme A une somme de 500 euros.

En dernier lieu, Mme A soutient que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.

de payer de 9 599 euros du 6 décembre 2022 [sic] reçues [sic] en lettre simple le 16 décembre 2021 " ; 3°) de prononcer " l'annulation des ordonnances n° 2003484-4, 2008889-4, prises en excès de pouvoir

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

B a fait l'objet pour des faits de rébellion, d'autre part, que celui-ci a fait valoir ses observations sur ce point, et en particulier sur cette condamnation.

Il résulte de ces dispositions que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires.