plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Il soutient que : - le seul motif de refus tiré de l’insuffisance de ses revenus, critère qui est trop large pour apprécier ce que serait l’autonomie financière suffisante, n’est pas pertinent pour fonder

au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité et doivent ainsi être écartés.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en raison de son insuffisante motivation. 4.

Par un jugement n° 2101776 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir jugé que M. 

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En soutenant que le premier juge aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, M.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter

Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

à ce qu'ont estimé les premiers juges, les circonstances dont elle se prévaut sont seulement susceptibles d'entacher le bien-fondé du jugement contesté, et non sa régularité.

B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204895 du 27 avril 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète

préfectoral mais a pris en considération l'ensemble des éléments produits par l'intéressé et soumis à son appréciation et s'est prononcé, par un jugement suffisamment motivé, sur la question de savoir

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Dès lors, ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions indispensables afin de mettre la cour à même d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 3.

A demande à la cour l'annulation du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.