Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en deux exemplaires et l'expert en notifiera des copies aux parties, dans le délai de deux mois suivant la prestation de serment, notification

Par un arrêt n° 20VE00293 du 29 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M.

par une demande déposée le 2 juillet 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et enfin a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article

d'appel des référés : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 22 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

mois à compter du jugement à intervenir.

Il résulte également de ces deux mêmes rapports que la salle de bain du logement présente une humidité excessive entraînant un développement massif de moisissures au plafond et que ces deux rapports en

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, que le tribunal ne lui a pas communiqué l'unique mémoire en défense présenté par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M.

la demande présentée par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

mentionné ci-dessus.

au point 2 de leur jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Sibili, rapporteur public.

La nouvelle notice ainsi présentée confirme que l'opération prévoit la réalisation d'un système de rétention sur la toiture terrasse présentant un volume de stockage de 64 m3 et deux bassins de rétention

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sa pathologie présente un lien direct et certain avec l'accident de service du 1er juin 2009 ; - la décision contestée est

Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Vagne de la SELARL Gossement avocats, pour la SAS Soleia 52 Une note en délibéré présentée pour la SAS Soleia 52 a été enregistrée le 24 février

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont visé la demande d'injonction ainsi présentée par les requérants, puis qu'ils ont, au point 20, condamné la commune à leur verser

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.