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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
et non pas un revenu disponible ; - les pénalités pour manquement délibéré sont injustifiées.
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les bénéfices industriels et commerciaux rectifiés réalisés par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
, du prêt consenti dans l'attente de l'autorisation, du manque à gagner pour chacun, des pertes de revenus, pertes de bénéfices, des frais divers, des préjudices moraux : ils sont donc en droit d'être
8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
décision implicite de rejet par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011 entre le Conseil de Paris, agissant au nom
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
D, les requérants se bornent à produire une attestation de prêt non enregistrée, datée des 24 et 26 février 2011, sans aucun autre élément et notamment aucun élément justifiant du remboursement de la somme
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
S'agissant des prêts familiaux : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Les remises de chèques ont en revanche été comptabilisées au crédit du compte client de la SCI Le Dix Mai en paiement de travaux effectués pour le compte de cette société, les factures établies au nom
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Il ressort de l'évaluation environnementale et de son résumé non technique que la société pétitionnaire a produit une étude acoustique réalisée en 2012 à l'appui d'un dossier de demande d'autorisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
commune et qu’ils ont respectivement prêté serment les 1er et 6 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Lyon.
2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
consentis par la société D à la SCI auraient eu le caractère de prêt consenti à M.
4ème chambre
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
B... et Mme A..., qui prévoyait plusieurs conditions suspensives et, d’autre part, que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire n’étant pas réalisée le 8 janvier 2020, cette promesse
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
commercial réalisé par M.
3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
La société City Flight exploite un magasin de prêt-à-porter féminin situé au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès, place Maillot dans le 17e arrondissement de Paris.
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
à ses frais des travaux, sous réserve de l'obligation de remise en état des lieux à la fin du bail.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Ainsi, faute de justifier de la réalité du prêt allégué entre elle et sa filiale, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a regardé la somme de 68
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
B n'apporte, en tout état de cause, pas la preuve de la réalité des achats non retenus par le service ; - M.
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
C..., au cours de l’année 2012, une somme de 230 000 euros, enregistrée en comptabilité comme correspondant à un placement prétendument réalisé par la société.
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
L'administration fiscale a constaté l'existence d'une écriture " à-nouveau " de 110 000 euros enregistrée le 1er janvier 2012 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Ce prêt est rémunéré à hauteur de 37 000 euros par BNP Paribas. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
janvier 2021 par laquelle la magistrate déléguée par le président de ce même tribunal a taxé à la somme de 12 850,57 euros toutes taxes comprises (TTC) les frais et honoraires de l'expertise qu'il a réalisée
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