CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
une déclaration de chiffre d'affaires et ni même de déposer une déclaration de résultats ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les droits d'auteurs versés par la société des auteurs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Il est également précisé que les matériaux déposés en dépôts temporaires sur site n’y resteront que pour les durées autorisées par la réglementation, soit un an maximum en cas d’évacuation hors site et
Juge des référés
ORCA_23VE01705_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition
DCA_25VE01253_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif qu’elle n’était pas dirigée contre une décision susceptible de recours, alors qu’il a déposé une demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (…) et toutes autres personnes
4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. 2.
6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
Pour faire suite au dépôt de plainte de M.
2ème chambre
DCA_23PA04000_20240124
24 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du
Cour administrative d'appel de Douai
époser plainte, devant le tribunal administratif de Lillec/Mme C D pour accusations mensongères et diffamation
ORCA_24DA00194_20240219
19 février 2024
A B a entendu déposer plainte, devant le tribunal administratif de Lille, contre Mme C D pour accusations mensongères et diffamation.
ORCA_21LY04329_20241129
29 novembre 2024
Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 15 novembre 2021, enregistrée sous le n° 21LY04329, M.
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Le 29 avril 2022, les services instructeurs ont déposé une demande de pièces complémentaires sur la même plateforme informatique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
maire de Saint-Paul-en-Forêt a rejeté leur demande tendant à faire usage de ses pouvoirs de police spéciale prévus à l’article L. 541-3 du code de l’environnement concernant les déchets illicitement déposés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
A B a déclaré au tribunal administratif d'Orléans souhaiter déposer plainte contre l'administration du centre pénitentiaire de Châteauroux pour faux et usage de faux en écritures concernant " les C.R.I
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
soutiennent que : - la proposition de rectification suivie devant la SARL Le bistrot du marché est irrégulière faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi d'une mise en demeure de déposer
ORCA_22VE00623_20230704
4 juillet 2023
d'un autre étranger, révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché de contradiction interne ; - les premiers
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
dû être écartée, ces deux candidats ayant été les seuls à avoir déposé une candidature et avoir été admis à présenter une offre alors même qu'aucun deux ne respectait entièrement les modalités de dépôt
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
par la Caisse des dépôts et consignations.
Page 14 sur 1590