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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
prestations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'objet, a toujours droit à être rémunéré des prestations qu'il a livrées conformément au contrat et à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour en raison de l'enrichissement qui résulte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'acquisition et d'entretien du mobilier d'habitation qu'elle a reçues ou acquittées au cours de la période vérifiée, a facturé ladite taxe au titre des prestations de location de chambre et des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 259 A de ce code : « Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu’elles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison des sommes qu'il a versées, en paiement de prestations de services informatiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01753_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... a contesté devant le tribunal administratif de Limoges une facture d’eau émise le 14 octobre 2024 par le Syndicat du Puy de Fourches Vézère pour un montant de 269,15 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal a rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, des cotisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00521_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. Un mémoire présenté par la SCI du Fer à cheval a été enregistré le 9 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL CPTL a acquis le 26 avril 2019 un logement à usage d'habitation situé à Sari Solenzara (Corse du Sud) pour un montant hors taxe de 474 649 euros afin de le louer en tant que meublé de tourisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'une prestation distincte de la prestation d'hébergement, mais d'un droit de rétractation ; - leur conservation par l'hôtelier a pour objet d'indemniser celui-ci ; - à la différence d'un système
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... a obtenu le diplôme de skipper afin d’occuper ce poste, en complément de M. A..., lors de la location du bateau.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article 259 A de ce code dispose : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des prestations facturées par les sociétés Advisers & Consulting et Arizona Asset Management (AAM), ainsi que
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
et les modalités de réalisation sur une période prédéfinie, sans que les usagers de ces services publics n'interviennent directement dans le choix de ces prestations, dont ils n'acquittent pas non plus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette réclamation a été rejetée par une décision du 21 septembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le marché a été attribué à la société Aire Services pour un montant annuel de 11 268 euros HT et a été signé le 18 février 2020.
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