Il résulte de ces dispositions que le secret de l'instruction ne s'impose qu'aux personnes qui concourent à la procédure et non, par suite, à la personne mise en examen, aux témoins, aux victimes et aux

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leur adresser un avis de mise en recouvrement, lequel constitue une garantie substantielle du contribuable au vu des mentions qui doivent y figurer en application de l'article R. 256-1 du livre des procédures

Elles font valoir que : contrairement à ce que soutient la commune de Maisons-Alfort, le délai non franc de quinze jours donné au titre de la procédure contradictoire n’expirait pas le vendredi 29 avril

prend acte de l'absence de liaison du contentieux indemnitaire et ne conteste pas le jugement sur ce point ; Sur la régularité du jugement : - le jugement contesté, qui n'a pas analysé le vice de procédure

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En outre, les impositions ayant été établies suivant la procédure d’office prévue aux articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, non contestée par la société, au motif qu’elle n’avait pas

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