du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas d'affections graves prévues à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la durée de la suppléance ne peut excéder deux ans.

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

du 17 mars 1988 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre

L. 313-14. 6.

D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

du 2 novembre 1945 n'avait pas évolué à cet égard depuis 1984.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; - la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.