D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Le 3 mai 2017, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail initial jusqu'au 7 mai 2017, prolongé jusqu'au 16 mai 2017.

Par courrier du 12 juillet 2018, elle a demandé à prolonger son activité jusqu'à l'âge de 62 ans.

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation présentée par la société JL Polynésie au titre de la prorogation du délai d'exécution global du chantier doit être rejetée. 5.

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

Quant à l'allégation d'un droit à prolongation d'activité pendant trois années : 5.

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé

Placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures en application de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa rétention a été prolongée par une

La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement () ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à

La réception des travaux du lot n° 2 a été prononcée avec réserves le 22 septembre 2014.

. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

taxes comprises et, d’autre part, au versement d’une rémunération complémentaire au titre des moyens et de l’assistance déployée de février 2016 à septembre 2017, au motif que le chantier s’était prolongé

ce jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 262 086,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme E, représentée par Me Chayé, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10