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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant " vraisemblable " la participation à la commission de l'infraction, l'expert psychiatre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00004_20230615
15 juin 2023
délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est atteinte de troubles psychiatriques
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
si les symptômes anxio-dépressifs sont minorés par un traitement psychotrope et le suivi psychiatrique dont il bénéficie.
4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
Dans ces conditions, et alors même qu'aucune anomalie dans la prise en charge psychiatrique de l'intéressé n'est relevée par les experts, et qu'aucun antécédant ne permettait de prévoir son suicide, ces
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
" Federal Public Service Home Affairs " de Bruxelles en 2015, dont le caractère général ne permet pas d'établir, en dépit du constat d'une situation difficile dans laquelle se trouve la médecine psychiatrique
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
Le requérant soutient qu'il ne pourra accéder effectivement au traitement approprié à son état de santé en Guinée dès lors que ce pays ne compte qu'un seul service de psychiatrie situé à Conakry et ne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 5 décembre 2017 ; 3°) d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer ses infirmités, outre l'infirmité psychiatrique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que Mme B E était " indemne de pathologie mentale majeure " et n'avait pas fait l'objet d'un suivi psychiatrique particulier.
Juge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
dans son pays d’origine et en raison de ces évènements traumatiques il présente de graves troubles psychiques qui ont justifié la prescription d’un traitement médicamenteux et nécessitent un suivi psychiatrique
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
Mme E réitère devant la cour sa demande de désignation d'un expert médecin psychiatre aux fins de détermination de ses préjudices propres, en invoquant l'importance du choc subi du fait du décès brutal
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
Aux termes de ce certificat médical, cette pathologie, qui nécessite " un traitement antipsychotique à vie, un suivi régulier psychiatrique et somatique avec des bilans biologiques et ECG reguliers ",
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03308_20250528
28 mai 2025
La requérante soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à la gravité de son état de santé et notamment d'un suivi psychiatrique dans son pays d'origine, en raison
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
A présente une pathologie psychiatrique lourde ayant nécessité une hospitalisation sous le régime de soins psychiatriques pour péril imminent du 29 décembre 2022 au 4 janvier 2023 et qui justifiait, à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal a manqué d'objectivité ; - la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence d'un rhumatologue et d'un psychiatre
2ème chambre
DCA_22TL21859_20241210
10 décembre 2024
Le 24 avril 2017, le docteur E, psychiatre agréé et expert près la cour d'appel de Montpellier, a retenu que M.
DCA_24TL00655_20251209
9 décembre 2025
. ; un médecin non psychiatre peut contrôler l’administration régulière du traitement antipsychotique ; les médicaments prescrits à ce dernier peuvent être remplacés par une molécule équivalente ou par
1ère Chambre
DCA_23NT01926_20240227
27 février 2024
B C présente des troubles anxieux et schizophréniques, résultant d'un syndrome post-traumatique en lien avec son parcours migratoire et a fait l'objet de trois internements en service psychiatrique au
3ème Chambre
DCA_23NT03870_20241206
6 décembre 2024
le tribunal administratif a omis de se prononcer sur sa demande d'expertise présentée dans son mémoire du 11 septembre 2023 ; - la commission de réforme aurait dû s'adjoindre un spécialiste en psychiatrie
DCA_24MA03269_20250619
19 juin 2025
Les certificats médicaux qu'il produit, établis pour la plupart par le psychiatre qui assure son suivi en France, font état d'un traitement par olanzapine, de la nécessité d'un suivi psychiatrique et de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01659_20240607
7 juin 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration confirme également que le traitement et le suivi sont disponibles dans son pays d'origine tant sur le plan somatique que sur le plan psychiatrique
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