de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

D'autre part, si le requérant soutient que depuis le mois de février 2019 il a réalisé une activité en qualité d'auxiliaire de vie à la grande satisfaction de ses employeurs, qu'il remplit ses obligations

Un mémoire, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 23 mai 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle travaille au sein de l'entreprise Familia Service depuis mars 2018 en qualité d'aide-ménagère et d'auxiliaire de vie, d'abord à temps partiel puis à temps complet

la nomination de la société « Kevin A... », en cours de constitution, en qualité de titulaire de l’office d’huissiers de justice de Neuilly-sur-Seine et celle de Me A... en qualité d’huissier de justice

B, ressortissante ivoirien, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an. M.

de justice a été désigné.

D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux recours formés contre les jugements et ordonnances statuant sur les décisions portant obligation de quitter le territoire

Mme C justifie, par les pièces qu'elle produit, résider seule avec ses trois enfants à B et assumer leur entretien et leur éducation.

- Quant à l'imputabilité : 12.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

en qualité de réfugié algérien valable du 21 octobre 2010 au 20 octobre 2020, dont il a sollicité le renouvellement.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

ses droits aux conditions matérielles d’accueil dans un délai de huit jours et a rejeté les conclusions de Me Maud Welsch au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice