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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, en application des dispositions précitées du règlement du PLU, le bâtiment litigieux pouvait d'implanter librement, y compris perpendiculairement à la voie dès lors que le projet en litige n'entrave

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00951_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01012_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

une requête enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 23LY01012, Mme D, représentée par Me Muscillo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En troisième lieu, aux termes de UA 7 du règlement du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Dispositions générales : / Les règles d’implantation s’appliquent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04890_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

A compte tenu de la configuration des lieux, leurs parcelles étant séparées par une impasse ; - le requérant, après le rejet de sa demande en référé, contre laquelle il n'a pas formé de pourvoi en cassation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01600_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le moyen tiré de l'application erronée des dispositions des articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la zone N : 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02326_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03074_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'insuffisante connaissance, par cette dernière, des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 4.2.4. de l'article UD 4 du règlement du POS doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03482_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'article L. 513-2, nouvellement codifié L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas motivé son refus de la régulariser en recourant à son pouvoir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02185_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

E... soutient que l’arrêté litigieux du 25 novembre 2024 a pour conséquence la séparation de la cellule familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ce cadre les annexes séparées peuvent être autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher (…) ; / - les installations techniques (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part, en tout état de cause, alors que l'opération contestée comporte également un programme d'hébergement, le projet pouvait substituer aux logements en accession régulée des logements locatifs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

E et autres ne sauraient utilement opposer les règles de hauteur maximales fixées pour les annexes pour soutenir que le projet comporterait une hauteur supérieure à celle prévue dans le règlement du plan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00625_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Une déclaration préalable de division de terrains qui constitue le préalable d'une opération d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doit respecter les règles tendant à la maîtrise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01277_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

2017 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 3ème échelon du corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2017 avec un report d'ancienneté d'un an, deux mois et dix-sept

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00936_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle

Source officielle

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