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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées du règlement du PLU, le bâtiment litigieux pouvait d'implanter librement, y compris perpendiculairement à la voie dès lors que le projet en litige n'entrave
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01012_20230424
24 avril 2023
une requête enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 23LY01012, Mme D, représentée par Me Muscillo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
En troisième lieu, aux termes de UA 7 du règlement du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Dispositions générales : / Les règles d’implantation s’appliquent
3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
A compte tenu de la configuration des lieux, leurs parcelles étant séparées par une impasse ; - le requérant, après le rejet de sa demande en référé, contre laquelle il n'a pas formé de pourvoi en cassation
1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
Sur le moyen tiré de l'application erronée des dispositions des articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la zone N : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02326_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03074_20221018
18 octobre 2022
naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'insuffisante connaissance, par cette dernière, des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 4.2.4. de l'article UD 4 du règlement du POS doit être écarté. 9.
3ème Chambre
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
l'article L. 513-2, nouvellement codifié L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas motivé son refus de la régulariser en recourant à son pouvoir
6ème Chambre
DCA_25PA02185_20260116
16 janvier 2026
E... soutient que l’arrêté litigieux du 25 novembre 2024 a pour conséquence la séparation de la cellule familiale.
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Dans ce cadre les annexes séparées peuvent être autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher (…) ; / - les installations techniques (…) ».
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
D'autre part, en tout état de cause, alors que l'opération contestée comporte également un programme d'hébergement, le projet pouvait substituer aux logements en accession régulée des logements locatifs
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
E et autres ne sauraient utilement opposer les règles de hauteur maximales fixées pour les annexes pour soutenir que le projet comporterait une hauteur supérieure à celle prévue dans le règlement du plan
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
Une déclaration préalable de division de terrains qui constitue le préalable d'une opération d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doit respecter les règles tendant à la maîtrise
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
2017 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 3ème échelon du corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2017 avec un report d'ancienneté d'un an, deux mois et dix-sept
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle
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