Par un jugement n° 2506972 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

en tant qu’il n’a pas rejeté totalement la demande de première instance et, en tout état de cause, qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761

Si, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Par un jugement n° 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Planet des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014

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F... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2017.

, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer

, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, la société requérante soutient que les caniveaux doivent être exclus de la base imposable et se prévaut à ce titre des paragraphes 130 à 150 du Bulletin officiel des finances publiques référencé

Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l

Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à X se disant M.

de la construction, dès lors qu'elle doit répondre de son sous-traitant, et d'autre part que la qualité de son travail n'est pas mise en cause par l'expert. 7.

D’une part, la société requérante soutient que les caniveaux doivent être exclus de la base imposable et se prévaut à ce titre des paragraphes 130 à 150 du Bulletin officiel des finances publiques référencé

principal, l'article 2 de ce jugement, et à titre subsidiaire, les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, à titre principal, de la somme de 707 208 euros correspondant à des

cette même crue qui a été considérée comme la crue de référence dans le cadre de l’étude mentionnée au point 31 ainsi qu’indiqué dans la partie 2 « Méthodologie générale de l’étude ».

2012 et 12 000 euros au titre de l'année 2013, déchargé M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, (), autorisation d'exploiter

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation