de condamner solidairement l'État, la société par actions simplifiée Vinci Autoroutes et la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France à lui verser la somme globale de 12 377,98 euros en réparation

A C a subi un préjudice d'établissement dont elle demande réparation par le versement de la somme de 100 000 euros.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 33 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises

Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement.

/Un seul accès pour les véhicules est autorisé par unité foncière, sauf impératif technique justifié.

S'agissant des frais de véhicule adapté : 15. Mme H et M.

l'année 2016, de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux vers et depuis un terrain que loue M.

En ce qui concerne les frais liés à l'utilisation d'un véhicule automobile : 6.

F D, celle de 6 500 euros à verser à Mme E D et celle de 46 500 euros à verser à Mme C G en réparation de leurs préjudices.

travaux permettant de rétablir l'accès à leur garage ; 3°) de condamner la commune , à titre principal, sur le fondement de sa responsabilité pour faute, à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation

I..., en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière, ainsi que, en réparation de leurs préjudices propres, une somme de 250 000 euros à M. D... I..., père de M. C...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué un montant de 5 000 euros au titre de l'élément aménagement du véhicule de la prestation sollicitée.

C de produire des pièces, tel que le carnet de bord du véhicule dont il s'agit, permettant de rattacher les déplacements du véhicule utilitaire Renault Trafic à des travaux de réparation et d'entretien

l'Etat à lui verser la somme de 24 319, 40 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

Son véhicule a alors percuté le poids-lourd qui circulait en sens inverse et s'est encastré, plus loin, dans la barrière de sécurité située du côté droit de la chaussée.

A une provision d'un montant de 16 204 euros en réparation de ses préjudices par ordonnance du 10 octobre 2018.

réparations nécessaires en cas de problème lors de la livraison et qu'elle indiquait à certains des clients que le véhicule recherché par eux était visible dans ses locaux ; le fait que la SARL Universal

Elle produit des factures d'entretien de son véhicule Peugeot 208, qu'elle avait acquis neuf, le 25 février 2014, dont il ressort qu'au 16 janvier 2015, elle avait parcouru avec ce véhicule 35 042 kilomètres

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7. M.

, en réparation de l'incapacité temporaire de travail ; . 59 500 euros, sauf à parfaire, au titre du déficit fonctionnel permanent ; . 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des souffrances endurées