matériel et un préjudice moral ; - l'indemnité de licenciement perçue, d'un montant de 26 499,64 euros, est loin de couvrir l'intégralité de son préjudice ; son préjudice financier global à raison de

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel lié à la perte de rémunération consécutive à la suspension du tableau des gardes et des astreintes : 10.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ".

préjudices.

du préjudice matériel que lui a causé son licenciement ; 3°) de condamner l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

du préjudice matériel que lui a causé son licenciement ; 3°) de condamner l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

du préjudice matériel que lui a causé son licenciement ; 3°) de condamner l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

du préjudice matériel ; 3°) de condamner l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 6.

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

A en réparation des préjudices propres subis du fait du décès de Mme D.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

financier en ce qu'elle a été privée de ses ressources pendant trois mois, ce préjudice devant être réparé par le versement d'une indemnité de 6 000 euros ; elle lui a également causé un préjudice moral