Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Glénouze et Ranton ; 2°) d'annuler les décisions des 22 août 2022 et 25 octobre 2022 par lesquels le ministre des armées a refusé d'abroger

Elle soutient que : - si elle estime que le contrat la liant à l'OPH Advivo est un contrat public, elle s'en remet néanmoins à la sagesse de la cour quant à cette qualification ; - elle n'a pas commis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions

K O et Mme U O déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 septembre 2021, le 4 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler les articles 1,2 et 3

de la force publique n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit d'une décision individuelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier 2024 et 19 mars 2025, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 23 septembre 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.