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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
B... a également demandé au même tribunal l’annulation de l’arrêté n° 82-25-36 du même jour par lequel le même préfet l’a assigné à résidence sur la commune de Montauban pour une durée de quarante-cinq
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
Si Mme A produit à l'instance des éléments médicaux dont il ressort qu'elle est suivie pour des troubles sévères de la mémoire et une anxiété généralisée probablement secondaires à un syndrome de stress
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident qui expirait le 1er mars 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00005_20241120
20 novembre 2024
A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné et l'assignant à résidence.
2ème chambre
DCA_22TL22330_20230914
14 septembre 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 8. L'arrêté portant assignation à résidence de M.
DCA_22TL22331_20230914
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de la commune de Chambéry a délivré à la SCCV CL 36 un permis de construire portant sur la réalisation d'une résidence universitaire R+5 comprenant 56 studios et
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00438_20260225
25 février 2026
la décision en litige, uniquement inscrit en classe de première générale au lycée Marcel Sembat à Vénissieux, si bien qu’il poursuivait, non pas des études supérieures, mais des études de niveau secondaire
DCA_25LY00439_20260225
classe de première au lycée professionnel des métiers du bâtiment et des travaux publics Tony Garnier à Bron, si bien qu’il poursuivait, non pas des études supérieures, mais des études de niveau secondaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A était présente en France depuis deux ans et huit mois à la date de l'arrêté en litige, et y a poursuivi ses études secondaires, d'abord en classe de seconde option
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code, résidant
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant
DCA_24BX00607_20241031
31 octobre 2024
Elle y a suivi un cycle d'enseignement secondaire jusqu'à l'obtention de son baccalauréat avec mention " assez bien " en 2020.
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
C est propriétaire avec son épouse non seulement de leur résidence principale mais encore d'un appartement secondaire donné à bail et générant des revenus locatifs, dont ils ont intégralement remboursé
ORCA_24BX02370_20250123
23 janvier 2025
Elle a sollicité le 10 juillet 2023 un certificat de résidence algérien en raison de ses liens familiaux sur le territoire ainsi que son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
. / La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
La société Imakumo, spécialisée dans le conseil en systèmes informatiques, disposait d'un établissement secondaire en Polynésie française.
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Vinci Immobilier Nord-Est un permis de construire une résidence
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02812_20240613
13 juin 2024
B a été instruite n'ont pas eu pour effet d'empêcher sa fille de poursuivre en France, auprès de sa famille, sa scolarité secondaire ni ses études universitaires dans la mesure où, le statut de mineur
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