CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
481 700 euros et 370 481 euros, entre les mains de la Selarl EKIP, es mandataire liquidateur, sommes assorties des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
l'excluant définitivement de l'institut à compter du 1er juillet 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
octobre 2022 a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière puisque le procès-verbal ne mentionne pas le nom ni le nombre des membres du conseil médical supérieur qui ont formulé cet avis, ce qui rend
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
A ce titre, le comité médical puis le comité médical supérieur ont émis, respectivement les 5 septembre et 19 novembre 2019, un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie et l'expert
5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
médical et d'enjoindre au maire de Villiers-le-Bel de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
du 1er mars 2022 et de lui verser un traitement mensuel de 1 904,82 euros à compter de cette même date sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, d’autre
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
Compte tenu de ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité.
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
En ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage : - la modification du financement des centres techniques industriels, alors même qu'elle n'a pas été prise en compte
6ème Chambre
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.
2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
la décision du 4 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui attribuer un congé de longue maladie et l'a placée en position de disponibilité d'office à compter
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend
DCA_22LY01188_20221213
13 décembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
du 18 septembre 2013 dans l'attente de l'avis du comité médical.
3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
Par un arrêt n° 17VE01520 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
DCA_20VE00877_20220510
Par un arrêt n° 17VE01518 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
Page 14 sur 170