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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
du 27 novembre 2007 du tribunal de commerce de Lille, a été converti en liquidation judiciaire.
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 23 octobre 2013, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant. 13.
1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
Le tribunal de grande instance de Lorient a placé Mme B, à sa demande, en redressement judiciaire, par un jugement du 24 janvier 2019.
2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2015 est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée au liquidateur judiciaire de la société Bati MJ n'étant pas
4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
judiciaire en 2014.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
A par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement du 1er février 2024 a été prononcée la résolution du plan de redressement de la société Bâti, laquelle a été placée en procédure de liquidation judiciaire.
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.
DCA_23DA01388_20240704
5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
notifiés en matière de TVA et d'impôt sur le revenu ; - les redressements portant sur l'amende et les pensions alimentaires au titre des revenus de 2012 procèdent de la même procédure et de la même
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés AOM Air Liberté, Air Liberté, Minerve Antilles Guyane, TAT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
Pour justifier le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance, elle fait état du placement de cette dernière en redressement judiciaire le 6 juin 2012, de l'absence de déclaration de créance
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00984_20231122
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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