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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
B, et les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
En outre, l'administration fiscale a estimé que certaines des rectifications opérées correspondaient à des revenus distribués à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le refus
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
du livre des procédures fiscales ; 2°) en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, sa gestion est désintéressée et elle exerce une activité non lucrative, qui ne concurrence pas le secteur marchand
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
La société Semsa, qui exerce une activité principale d'exploitation d'un fonds artisanal de menuiserie et une activité accessoire de marchand de biens, a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
La société à responsabilité limitée La Bastide exerce une activité de marchand de biens immobiliers et appartient à un groupe de sociétés dont M. A est le gérant.
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
La société a refusé ces rectifications et le service a confirmé sa position par lettre du 16 juillet 2016.
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
La société a refusé ces rectifications et le service les a partiellement maintenues par lettre du 7 mars 2019 et à la suite d’une entrevue avec l’employé supérieur ayant donné lieu à un compte rendu du
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
C n'apporterait pas la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Certains courriers ont été effectivement présentés au destinataire mais n'ont pas été réclamés et sont revenus au service.
DCA_21NC01026_20230511
Les intéressés ayant refusé ces rectifications, elles ont été partiellement confirmées par le service en réponse à leurs observations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - son intérêt pour agir est certain dès lors que l'extension d'un magasin concurrent situé à moins de deux kilomètres aura nécessairement un impact sur son activité ; à cet égard
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de la publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société aurait demandé à bénéficier d'un entretien téléphonique avec ce supérieur, ni qu'une telle demande lui aurait été refusée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions, et ce alors même que les terrains dont il s'agit étaient situés dans des zones constructibles au regard des règles d'urbanisme, que certains
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
La simple représentation de places de stationnement permettant le chargement ou le déchargement des marchandises ne suffit notamment pas pour retenir que le projet comporterait un tel point de retrait,
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