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805 résultats pour « refus de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02834_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00700_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le 11 juillet 2018, un projet d'intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises de la société Crédit Foncier de France dans les entités du groupe Banque Populaire Caisse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le 11 juillet 2018, un projet d'intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises de la société Crédit Foncier de France dans les entités du groupe Banque Populaire Caisse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00756_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

cantonale de Fribourg et à la banque HSBC et par l'intermédiaire de deux sociétés sises aux Iles Vierges britanniques dont il était un ayant-droit économique, et avait sa résidence fiscale en France au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le jugement qui a refusé toute indemnisation à la SCI PLR doit être annulé, et qu'eu égard à sa part de responsabilité, la communauté d'agglomération du Pays Basque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision du 7 décembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03033_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru à tort lié par les avis de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01034_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... s’est abstenu de présenter dans le délai légal ses observations sur la proposition de rectification du 30 juillet 2019, qu’il ne conteste pas avoir régulièrement reçue.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

31 décembre 2018 sur injonction de l'autorité de contrôle irlandaise et, par courrier du 3 janvier 2020, qu'elle n'était plus autorisée à régler les frais en cours liés à ce contrat dès lors que la Banque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22254_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02659_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02705_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à hauteur de 160 242 euros, que l'intéressé a refusé, est sans incidence sur un droit à une réparation à hauteur de 100 % des dommages subis par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02007_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02000_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B a conservé des liens particuliers avec son pays d'origine, dès lors qu'il travaille comme conseiller clientèle en contrat à durée indéterminée depuis le 4 janvier 2019 pour la banque Attijariwafa Bank

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'acte de francisation et considéré qu'elle pouvait commencer l'exploitation le 1er décembre 2011 ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges le comptable public ne pouvait pas lui refuser

Source officielle

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