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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02834_20260123
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
Le 11 juillet 2018, un projet d'intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises de la société Crédit Foncier de France dans les entités du groupe Banque Populaire Caisse
DCA_22PA01325_20230130
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
cantonale de Fribourg et à la banque HSBC et par l'intermédiaire de deux sociétés sises aux Iles Vierges britanniques dont il était un ayant-droit économique, et avait sa résidence fiscale en France au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le jugement qui a refusé toute indemnisation à la SCI PLR doit être annulé, et qu'eu égard à sa part de responsabilité, la communauté d'agglomération du Pays Basque
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Par décision du 7 décembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03033_20230427
27 avril 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru à tort lié par les avis de l'Office français de protection des réfugiés
ORCA_25PA01034_20250723
23 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
1ère chambre
DCA_24TL00141_20251204
4 décembre 2025
B... s’est abstenu de présenter dans le délai légal ses observations sur la proposition de rectification du 30 juillet 2019, qu’il ne conteste pas avoir régulièrement reçue.
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
31 décembre 2018 sur injonction de l'autorité de contrôle irlandaise et, par courrier du 3 janvier 2020, qu'elle n'était plus autorisée à régler les frais en cours liés à ce contrat dès lors que la Banque
DCA_22TL22254_20240606
6 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
à hauteur de 160 242 euros, que l'intéressé a refusé, est sans incidence sur un droit à une réparation à hauteur de 100 % des dommages subis par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02007_20240319
19 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé
5ème chambre
DCA_23NT02000_20241217
17 décembre 2024
B a conservé des liens particuliers avec son pays d'origine, dès lors qu'il travaille comme conseiller clientèle en contrat à durée indéterminée depuis le 4 janvier 2019 pour la banque Attijariwafa Bank
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
de l'acte de francisation et considéré qu'elle pouvait commencer l'exploitation le 1er décembre 2011 ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges le comptable public ne pouvait pas lui refuser
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