La ministre la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a intérêt au maintien des refus d’autorisation en litige.

Par un arrêté du 5 décembre 2017, le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Après présentation d'une demande en ce sens, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale a refusé à tort de faire application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux parents

Elle soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale a refusé à tort de faire application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux parents

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence en l'absence de délégation expresse de signature au bénéficie de M.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - ce refus est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - ce refus ne pouvait

Mme A, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Une corrélation entre la définition d'une catégorie professionnelle et l'affectation des salariés, y compris leur affectation au service faisant l'objet de la restructuration, ne saurait donc, en principe

Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 5.

En deuxième lieu, pour refuser de régulariser la situation de M.

B : En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 3° À une réorganisation

A, salarié protégé. Par décision du 28 mars 2017, confirmée sur recours gracieux le 2 mai 2017, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. M.

Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale a refusé à tort de faire application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux parents

le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, que la même somme soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article

D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés du 21 et du 29 juin 2023 par lesquels le préfet de l’Hérault a respectivement refusé de leur délivrer un titre de séjour,